Conditions
générales.
Modalités contractuelles, tarifs, paiement, propriété intellectuelle et remboursement.
/ 01Identification du prestataire
Makemoneywithme - F.Z.E, Free Zone Establishment à associé unique immatriculée à Ajman Free Zone, Émirats Arabes Unis.
- Forme juridique : Free Zone Establishment (FZE)
- Date de constitution : 17 novembre 2020
- Licence : 28723 (Ajman Free Zone Authority)
- TRN : 104239160500001
- Capital social : 185 000 AED
- Associé unique : Alexandre Antoine Jean Louis Perez Rousseau (100% des parts)
- Marque commerciale : Seventeen Nation
- Contact : alexandre@seventeennation.com
/ 02Services proposés
Seventeen Nation est un studio de conseil en croissance pour marques DTC. Les prestations couvrent trois piliers principaux :
- Acquisition : media buying (Meta, TikTok, Google), tracking server-side, itération créative.
- Retention : architecture email/CRM (Klaviyo, Recharge), stratégie de souscription, save offers, dunning.
- Scale : optimisation Shopify, automations custom, conseil opérationnel founder-to-founder.
Le périmètre exact, les livrables, les délais et le tarif sont définis dans un devis personnalisé ou une lettre de mission, signé par les deux parties avant le début de toute prestation.
/ 03Conclusion du contrat
- Call discovery gratuit (45 min).
- Envoi d'un plan d'action écrit sous 7 jours ouvrés.
- Devis ou lettre de mission précisant le périmètre, les livrables, le tarif et la durée.
- Signature par les deux parties (signature électronique acceptée).
- Versement de l'acompte (le cas échéant) et démarrage de la mission.
/ 04Tarifs et paiement
Tarifs
Les prestations sont facturées selon les modalités suivantes :
- Retainer mensuel : entre 4 500 € et 12 000 € HT/mois selon le périmètre et la taille de la marque.
- Engagement minimum : 3 mois.
- Forfait projet : sur devis pour missions ponctuelles (audit, refonte, sprint).
Les tarifs sont exprimés hors taxes. Makemoneywithme étant une société établie à Ajman Free Zone (UAE), aucune TVA n'est applicable sur les prestations à destination de clients hors Émirats Arabes Unis.
Modalités de paiement
- Virement bancaire (SEPA, SWIFT) : gratuit, délai 30 jours fin de mois.
- Carte bancaire (via Stripe) : frais de traitement de 3% à la charge du client.
- Facturation mensuelle à terme échu, sauf accord contraire dans la lettre de mission.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Makemoneywithme se réserve le droit de suspendre les prestations en cours en cas de retard supérieur à 15 jours.
/ 05Durée et résiliation
Durée
Les missions sont conclues pour une durée minimale de 3 mois, reconductible tacitement par périodes mensuelles, sauf stipulation contraire dans la lettre de mission.
Résiliation par le client
Après la période d'engagement initiale, le client peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis de 30 jours, notifié par email à alexandre@seventeennation.com. Les prestations en cours pendant le préavis restent dues.
Résiliation par Makemoneywithme
Makemoneywithme se réserve le droit de résilier le contrat avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de manquement grave du client (non-paiement, comportement inapproprié, demande contraire à l'éthique ou à la loi).
/ 06Politique de remboursement
| Cas | Politique |
|---|---|
| Prestations déjà livrées | Non remboursables (le travail a été effectué). |
| Mois en cours, résiliation anticipée | Non remboursable (préavis de 30 jours s'applique). |
| Acompte versé, mission non démarrée par notre faute | Remboursement intégral sous 14 jours. |
| Erreur de facturation | Remboursement immédiat sur simple demande. |
| Litige sur la qualité | Médiation préalable obligatoire (cf. § 11). Remboursement partiel possible si la prestation est jugée non conforme. |
Les demandes de remboursement doivent être adressées par email à alexandre@seventeennation.com. Réponse sous 7 jours ouvrés maximum.
/ 07Propriété intellectuelle
Livrables
Les livrables produits dans le cadre de la mission (audit, rapports, scripts, créatives, configurations) deviennent la propriété exclusive du client après paiement intégral du prix convenu.
Outils et méthodologies
Les outils, frameworks, méthodologies, templates et savoir-faire généraux développés par Makemoneywithme restent sa propriété exclusive et peuvent être réutilisés sur d'autres missions.
Utilisation comme référence
Makemoneywithme se réserve le droit de citer le client comme référence commerciale (logo, nom, résultats chiffrés) après l'accord écrit du client. À défaut, les résultats peuvent être communiqués sous forme anonymisée (ex. "Brand DTC superfoods FR").
/ 08Confidentialité
Makemoneywithme s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la mission (données business, stratégies, accès aux outils, informations financières).
Un accord de confidentialité bilatéral (NDA) peut être signé sur simple demande du client, en amont ou pendant la mission.
Cet engagement de confidentialité perdure pendant 5 ans après la fin de la mission.
/ 09Obligations du client
Pour permettre la bonne exécution de la mission, le client s'engage à :
- Fournir un accès aux outils nécessaires (Shopify, Klaviyo, Meta Business Manager, etc.) dans des délais raisonnables.
- Répondre aux sollicitations sous un délai maximum de 5 jours ouvrés, sauf urgence.
- Valider les livrables soumis à validation sous 10 jours ouvrés (à défaut, validation tacite).
- Fournir des informations exactes et complètes sur son activité.
- Régler les factures dans les délais convenus.
/ 10Limitation de responsabilité
Makemoneywithme est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Les performances commerciales du client (revenus, ROAS, conversions) dépendent de nombreux facteurs externes (qualité du produit, marché, concurrence, qualité créative, budget alloué) sur lesquels Makemoneywithme n'a pas un contrôle exclusif.
La responsabilité de Makemoneywithme, en cas de manquement avéré, est strictement limitée au montant total facturé au client sur les 3 derniers mois.
Makemoneywithme ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité, atteinte à l'image).
/ 11Médiation et droit applicable
Médiation préalable
En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable préalablement à toute action judiciaire. La partie diligente notifie son grief par email à l'autre partie. Les parties disposent de 30 jours pour parvenir à un accord.
Droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit de l'Émirat d'Ajman, Émirats Arabes Unis.
Juridiction compétente
À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Ajman, Émirats Arabes Unis, sauf disposition impérative contraire.
/ 12Modifications
Makemoneywithme se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. La version applicable à un contrat en cours reste celle en vigueur à la date de sa signature, sauf accord écrit des parties pour appliquer une version ultérieure.
/ 13Acceptation
L'acceptation d'un devis ou la signature d'une lettre de mission emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le client.